-
1 задаток
м.arrhes f pl, acompte mвнести́ зада́ток — verser des arrhes, verser un acompte
* * *n1) gener. à-valoir, acompte, arrhes, avance2) busin. option (при заказе, бронировании)3) real.est. indemnité d'immobilisation (при покупке недвижимости) -
2 компенсация за замораживание денежных средств
nDictionnaire russe-français universel > компенсация за замораживание денежных средств
См. также в других словарях:
Contrat De Vente En France — Introduction générale Présentation générale Droit des obligation … Wikipédia en Français
Contrat de vente — en France Introduction générale Présentation générale Droit des obligation … Wikipédia en Français
Contrat de vente en France — Introduction générale Présentation générale Droit des obligations en France … Wikipédia en Français
Contrat de vente en france — Introduction générale Présentation générale Droit des obligation … Wikipédia en Français
Rédhibitoire — Contrat de vente en France Introduction générale Présentation générale Droit des obligation … Wikipédia en Français
Compromis de vente — Un compromis de vente, appelé également promesse synallagmatique de vente est un type de contrat utilisé dans le domaine immobilier. La signature d’un compromis de vente est un engagement ferme et définitif d acheter et de vendre un bien… … Wikipédia en Français
Compagnie Européenne de Garanties et Cautions — Création 1971 Dates clés La société a pris le nom de Compagnie Européenne de Garanties et Cautions en 2008 Forme juridique Soc … Wikipédia en Français
La Leopolda — Villa Leopolda Villa Leopolda Ajouter une image Présentation Période ou style Renaissance Type Palais renaissance Date de construction 1902 … Wikipédia en Français
Compétence juridictionnelle en procédure civile française — Pour les articles homonymes, voir Compétence. En procédure civile française, la compétence juridictionnelle est l aptitude d une juridiction étatique française de l ordre judiciaire à connaître d un litige ou d une situation de droit privé en… … Wikipédia en Français
Compagnie des mines de Liévin — Création 1er décembre 1862 Dates clés 1858 : création de la Société de recherches 1860 : début de l extraction à la fosse no 1 15 septembre … Wikipédia en Français
Droit Au Bail — Le droit au bail est un élément du fonds de commerce même s il en existe sans droit au bail. Il s agit de la somme payée au locataire précédent. S il est versé au propriétaire lors de la première signature d un bail commercial, il s appelle alors … Wikipédia en Français